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Mesures transitoires liées à la sortie de l'état d'urgence sanitaire

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Si l’état d’urgence sanitaire est arrivé à terme le 31 mai 2021, une période transitoire s’ouvre suite à la publication au Journal officiel du 1er juin 2021 de la loi n° 2021-689 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Sont ainsi maintenus, au titre de la période transitoire, les aménagements suivants :

Jusqu’au 30 septembre 2021 :

Possibilité pour l'employeur par accord collectif d'imposer ou de modifier les dates de congés payés (dans la limite de huit jours ouvrables au lieu de six auparavant) en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités légales et conventionnelles de prise de ces congés.

Possibilité pour l'employeur d'imposer ou de modifier de unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail (RTT), des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps (CET), en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités légales et conventionnelles, dans la limite de dix jours.

Possibilité de déroger par accord aux règles relatives à la durée et au renouvellement des CDD et des CTT (contrats de travail temporaire).

Possibilité de réunir le CSE et les autres instances représentatives du personnel à distance. Ces réunions peuvent être organisées par visioconférence (au-delà de trois réunions), par conférence téléphonique, ou à défaut par messagerie instantanée.
Possibilités de déroger aux règles relatives au prêt de main-d’œuvre à but non lucratif.

Possibilité pour les services de santé au travail (SST) d'exercer de manière dérogatoire leur mission notamment les reports de visite médicale, la prescription d'arrêt de travail par le médecin du travail, etc.

Maintien du calcul dérogatoire du volume horaire pris en compte pour déterminer l'indemnité activité partielle dans le cadre des contrats de mise à disposition conclus avec les associations.

Jusqu’au 1er octobre 2021 :

La tenue des entretiens professionnels (obligatoire tous les 2 ans et le bilan tous les 6 ans) qui avait été reportée au 1e` juillet 2021 à cause de la crise sanitaire, a été reportée au 1er octobre 2021. Date à partir de laquelle pourront être appliquées des sanctions en cas non-respect de cette obligation.