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Nullité d'une rupture conventionnelle dolosive : un bon procès vaut mieux qu'un mauvais accord

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Dans un arrêt du 6 janvier 2021 (n° 19-18.549), la Cour de cassation est venue préciser que la rupture conventionnelle est nulle en cas de manœuvres dolosives. En l’espèce, l’employeur avait caché au salarié l’existence d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). La haute juridiction a ainsi rejeté le pourvoi dirigé contre l’arrêt de la cour d’appel d’Agen qui avait reconnu la nullité de la rupture conventionnelle au motif selon lequel « La cour d’appel, qui a constaté, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que l’employeur avait dissimulé au salarié l’existence, à la date de conclusion de la convention de rupture, d’un plan de sauvegarde de l’emploi en cours de préparation, prévoyant la suppression de son poste, et que cette dissimulation avait été déterminante du consentement de celui-ci, a légalement justifié sa décision ».
Cette solution n’est pas nouvelle puisque la Cour de cassation était déjà venue reconnaître la nullité de ruptures conventionnelles intervenues dans des contextes litigieux tels qu’une situation de violence morale et de harcèlement ou encore lorsque la rupture avait été signée à la suite de menaces de compromission de l’avenir professionnel du salarié.

Si elle n’est pas inédite, cette solution est cependant importante dans la mesure où elle intervient dans un contexte où les ruptures conventionnelles se multiplient en présence de difficultés économiques.