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« Madame B organise une permanence de soins pour une collectivité de communes. Elle est salariée d’une association subventionnée par l’Agence Régionale de Santé.

Elle a formé à plusieurs reprises des demandes relatives à l’exécution de son contrat de travail exprimant notamment son désaccord avec la quantification de ses droits à congés sur une période déterminée marquée notamment par un épisode de suspension du contrat pour maladie (ordinaire).

La Convention Collective applicable est celle des cabinets médicaux qui prévoit notamment le droit du salarié au maintien de son salaire, sous réserve d’un délai de carence, pendant des périodes d’arrêt maladie.

L’employeur soutient malgré ce texte conventionnel qu’il n’est pas tenu de régler un pro rata de congés payés sur les salaires maintenus pendant l’arrêt de travail parce que cet arrêt ne résulte ni d’un accident du travail ni d’une maladie professionnelle.

L’enjeu du procès est multiple :

  1. Faire appliquer toute la convention collective. Ceci suppose que la notion de salaire ne soit pas galvaudée. Le salaire ce n’est pas le net c’est le brut. Toute rémunération génère un droit à congés payés si un texte le prévoit et la convention collective ne peut pas être interprétée d façon restrictive elle doit être appliquée purement et simplement.
  2. La législation française est contraire au droit international et notamment à une norme internationale et européenne non transcrite dans notre droit. Un justiciable a d’ailleurs actionné avec succès l’Etat en responsabilité devant le Tribunal de Grande Instance de Clermont Ferrand sur ce fondement et a obtenu gain de cause : Motif la faute de l’Etat pour n’avoir pas transcrit dans notre droit national une norme internationale…

Affaire de principe à suivre…Jugement en cours de délibéré. »