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Point de départ de la prescription en matière de discrimination.

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Dans un arrêt du 31 mars 2021 (n° 19-22.557), la Cour de cassation est venue rappeler que n’est pas prescrite la discrimination s’étant poursuivie pendant toute la carrière de la salariée en termes d’évolution professionnelle, tant salariale que personnelle, et dont il résulte que les faits sur lesquels se fonde la salariée n’ont pas cessé de produire leurs effets avant la période non atteinte par la prescription.

En effet, la loi du 17 juin 2008 a baissé le délai de prescription de droit commun à cinq ans, déplaçant les difficultés liées au délai de prescription vers celles liées au point de départ de ce délai. La discrimination ne peut parfois pas se résumer à un seul fait identifiable. Le refus d’une promotion peut être ponctuellement justifié, mais la multiplication des refus de promotion conduisant à la stagnation d’une personne dans sa carrière professionnelle peut révéler un caractère discriminatoire. Or la « révélation » de la discrimination est l’élément déclencheur du délai de prescription (art. L. 1134-5 du Code du travail). La Cour de cassation était venue préciser le sens du terme « révélation » dans un arrêt du 22 mars 2007 : il ne s’agit pas seulement de la date à laquelle le salarié a eu connaissance des faits de discrimination, de celle à la date à laquelle il a exactement connu le préjudice lié à la discrimination subie. Cette logique dégagée par la Cour de cassation semble celle qui a été retenue lors des débats parlementaires : la « révélation » doit être entendue comme le moment ou la victime a la connaissance du manquement et du préjudice en résultant.

L’affaire traitée par la chambre sociale dans son arrêt du 31 mars 2021 réunissait l’ensemble de ces problématiques liées à la prescription. La salariée avait été embauchée en 1976 et est devenue représentante syndicale en 1977. En 1981, suspectant l’existence d’un retard de carrière lié à son engagement syndical, elle saisit l’inspection du travail qui rendra un rapport appuyant sa réclamation et conduira à ce que son employeur la repositionne sur un emploi administratif. C’est là la première particularité de l’affaire : il y a eu une première alerte de la salariée et une première correction réalisée par l’employeur. Cependant, la salariée se plaint d’avoir découvert en 2008 de nouveaux éléments attestant d’une discrimination sur l’ensemble de sa carrière. La demande introduite en 2012 était-elle prescrite ? Pour répondre à cette question, il était nécessaire de déterminer le point de départ de la prescription. Les juridictions du fond avaient considéré que, la salariée ayant dénoncé la discrimination à son employeur et ayant obtenu l’intervention de l’inspection du travail dès 1981, l’action était prescrite en 2011, autrement dit 30 ans après sa révélation. Quid alors des nouveaux éléments obtenus en 2008 ? Ces éléments n’avaient pas été retenus par la cour d’appel et ce qui motive la cassation en l’espèce.

Pour la chambre sociale, « En statuant ainsi, alors que si la salariée faisait état d’une discrimination syndicale ayant commencé dès l’obtention de son premier mandat en 1977 et dont elle s’est plainte en 1981, période couverte par la prescription trentenaire, elle faisait valoir que cette discrimination s’était poursuivie tout au long de sa carrière en termes d’évolution professionnelle, tant salariale que personnelle, ce dont il résultait que la salariée se fondait sur des faits qui n’avaient pas cessé de produire leurs effets avant la période non atteinte par la prescription ».

En résumé, il semblerait que tant que l’employeur ne prend pas les mesures nécessaires et adéquates de nature à faire cesser la différence de traitement, il commet une discrimination. La discrimination s’apparenterait ainsi à une infraction continue qui facilite l’application des règles de prescription.