Actualités

Point de départ du délai de contestation d'un avis d'inaptitude

  • PARTAGER L'ARTICLE :

Il est désormais de plus en plus courant de voir apparaître des avis rendus par la médecine du travail qui peuvent être sujets à interprétation ou à contestation devant le conseil de prud’hommes. Dans un arrêt du 2 juin 2021 (n° 19-24.061), la Cour de cassation considère qu’il résulte de l’article R. 4624-45 du Code du travail que le point de départ du délai de quinze jours pour la saisine du conseil de prud’hommes court à compter de la notification de l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail.

En l’espèce, la salariée avait fait l’objet d’un avis d’inaptitude à tout poste par le médecin du travail le 25 octobre 2017. L’employeur avait saisi la juridiction prud’homale en la forme des référés d’une contestation de cet avis et sollicitait la désignation d’un médecin expert le 26 novembre 2017. Il avait procédé au licenciement de la salariée le 26 décembre 2017. L’action introduite par l’employeur est déclarée irrecevable par la Cour d’appel de Versailles dans un arrêt avant dire droit du 31 janvier 2019, jugeant que le délai de quinze jours ouvert pour la saisine du conseil de prud’hommes court à compter de la réception par l’employeur de l’avis d’inaptitude et non à compter de la réception d’éléments de nature médicale justifiant l’avis d’inaptitude. Un arrêt du 3 octobre 2019 de la même cour d’appel a confirmé l’ordonnance du juge des référés, notamment en ce qu’elle a déclaré irrecevable l’action formée par l’employeur.

La Cour de cassation rejette le pourvoi en ce qu’il est dirigé contre l’arrêt rendu le 31 janvier 2019 par la cour d’appel de Versailles et casse annule dans toutes ses dispositions l’arrêt rendu le 3 octobre 2019 par la même cour. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Versailles autrement composée.