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Quand l'accord collectif d'entreprise ouvre la porte des prétoires aux organisations syndicales -Tribunal judiciaire du Havre (référé), n°20/00143, Syndicat CGT des travailleurs Renault Sandouville.

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Le juge des référés havrais a rendu une ordonnance reposant sur un raisonnement qui devra faire l’objet d’une attention particulière. Estimant les mesures insuffisantes et que les modalités d’information et de consultation du comité social et économique de l’entreprise n’avaient pas été respectés à l’occasion de la procédure d’élaboration d’un « contrat de solidarité et d’avenir » destiné à organiser la reprise de l’activité au déconfinement, un syndicat et des membres du CSE avaient entrepris de contester la procédure en référé.

Alors qu’en principe une organisation syndicale n’a pas qualité pour agir en lieu et place d’une institution représentative du personnel et ne peut que venir en soutien d’une demande tendant à faire valoir, par exemple, un défaut de consultation, l’ordonnance considère la demande recevable.

En effet, d’une part, le fonctionnement du CSE était en l’espèce régit par un accord d’entreprise et, d’autre part, l’article L 2262-11 du code du travail prévoit qualité pour agir des organisations syndicales visant à obtenir l’exécution d’une convention ou d’un accord collectif dans la mesure où serait dans cette mesure nécessairement causé un préjudice à l’intérêt collectif de la profession représentée. La demande est ainsi considérée comme recevable et aura permis du juge des référés de faire cesser le trouble manifestement illicite qui résultait de l’irrégularité de la procédure et de l’insuffisance des mesures de prévention des risques professionnels.