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Qui ne dit mot consent ? Pas en matière de forfaitisation des heures supplémentaires !

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Le 10 février 2021, la Cour de cassation (n°19-14.882) est venue rappeler que l’existence d’une convention de forfait ne peut résulter que d’un accord entre les parties et qu’elle ne saurait se déduire de la seule mention sur le bulletin de paie d’une rémunération forfaitaire d’heures supplémentaires.

À ce titre, l’arrêt vient censurer la cour d’appel qui avait considéré que le salarié était rémunéré en forfait jour, motif tiré de ce que, depuis l'origine, et sans qu'il y ait eu contestation, selon un salaire global très supérieur au montant du minimum conventionnel' et que ''ce salaire global comprend paiement de 169 heures mensuelles, dont les majorations d'heures supplémentaires''.

La Cour de cassation a alors cassé l’arrêt au motif que la cour d’appel n’avait pas recherché l’existence d’un accord du salarié sur le paiement forfaitisé des heures supplémentaires.