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Une note de service invitant les salariés à reporter une augmentation individuelle résultant d'un accord collectif constitue-t-elle une proposition de renonciation à un avantage conventionnel ?

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La réponse est oui ! En ces périodes troubles, les sociétés sont souvent tentées de mettre en place des dispositifs visant à annuler ou à reporter les avantages conventionnels prévoyant notamment une augmentation de salaire.

Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, en la forme des référés, a statué sur ce point le 30 juin 2020. Il est venu rappeler que « la proposition de modification négociée de l’accord du 7 février 2020 constituait la seule voie permettant de revenir sur les dispositions conventionnelles » et que « la note de service adressée aux salariés le 20 avril 2020, en ce que leur a proposé de renoncer aux augmentations de salaires prévues par l’accord du 7 février, s’analysait en une remise en cause unilatérale de l’accord auquel ni l’employeur ni le salarié n’ont la possibilité de déroger » ; et de conclure que « cette proposition constitue un trouble manifestement illicite » !

Dès lors, il nous faut être particulièrement attentif en cette période concernant une quelconque modification de la rémunération variable ou conventionnelle des salariés.