Actualités

27/11/2020

Personnalisation de la recherche de reclassement en cas de licenciement pour motif économique

La chambre sociale de la Cour de cassation est venue rappeler dans un arrêt du 1er juillet 2020 que les demandes envoyées dans le cadre du reclassement d’un salarié licencié pour motif économique doivent être suffisamment personnalisées. La lett...

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27/11/2020

Nouveau revers pour le barème Macron

Dans un jugement du 28 janvier 2020, le Conseil de Prud’hommes de Lyon est venu considérer que la sanction de la violation des critères d’ordre échappait au fameux barème Macron. Pour rappel, le respect de l’ordre des licenciements permet de s...

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27/11/2020

Une note de service invitant les salariés à reporter une augmentation individuelle résultant d'un accord collectif constitue-t-elle une proposition de renonciation à un avantage conventionnel ?

La réponse est oui ! En ces périodes troubles, les sociétés sont souvent tentées de mettre en place des dispositifs visant à annuler ou à reporter les avantages conventionnels prévoyant notamment une augmentation de salaire. Le tribunal judici...

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06/11/2020

Le défaut de consultation des représentants du personnel en matière d'inaptitude d'origine non professionnelle prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Dans un arrêt du 30 septembre 2020, la chambre sociale a enfin fixé la sanction du défaut de consultation des représentants du personnel dans le cadre de la mise en œuvre d’un licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle. En la mati...

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06/11/2020

Heures supplémentaires : Une avancée considérable !

En instaurant un régime de preuve partagée, un arrêt du 18 mars 2020 de la chambre sociale de la Cour de cassation est venu clarifier le régime de la charge de la preuve des heures supplémentaires et plus largement des heures de travail accomplies. En cas de litige...

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06/11/2020

Barème Macron : Le combat continue

L’épidémie de COVID-19 a mis les Conseil de Prud’hommes quasiment à l’arrêt, faute de personnel de greffe et de moyens suffisants de protection. Les difficultés de fonctionnement pendant le confinement ainsi que le retard accumulé par la sui...

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22/10/2020

1re chambre sociale - ARRET du 21 octobre 2020

1re chambre sociale - ARRET du 21 octobre 2020 - Décision déférée à la Cour : jugement du 31 mai 2016 conseil de Prud’hommes – Formation de départage de Sète – N° RGF15/00110 Exposé du litige Le 14 juillet 1987, M. Ayral...

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01/10/2020

De l'amiante a la COVID 19 : un bel avenir pour le préjudice d'anxiété ?

1. La notion du préjudice d’anxiété : préjudice actuel Pas de réparation possible d’un préjudice éventuel. Historique de la notion : filiation avec le préjudice moral. Historiques et comparatifs des préjudices d...

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01/10/2020

Formation inaptitude professionnelle AT/MP 24 septembre 2020

Préambule : Constat du développement important des licenciements pour inaptitude, qu’ils soient la conséquence d’une maladie non professionnelle, d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle. Mais, de plus en plus dans la pratique judiciair...

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01/10/2020

Présentation Formation du 2409.2020 priorité au télétravail

Dès l’annonce de l’état d’urgence, des millions de salariés ont été contraints de travailler confinés chez eux… Mais le télétravail n’est possible qu’à certaines conditions Mis en place dans un cont...

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03/09/2020

Faire Faillite et racheter son entreprise, c'est possible

L’ordonnance du 20 mai 2020, liée au COVID-19, facilite la reprise d’une entreprise en redressement par ses actionnaires. Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) vient d’être déposée par un avocat. Se déclarer en faillite pour ...

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03/09/2020

Quand l'accord collectif d'entreprise ouvre la porte des prétoires aux organisations syndicales -Tribunal judiciaire du Havre (référé), n°20/00143, Syndicat CGT des travailleurs Renault Sandouville.

Le juge des référés havrais a rendu une ordonnance reposant sur un raisonnement qui devra faire l’objet d’une attention particulière. Estimant les mesures insuffisantes et que les modalités d’information et de consultation du comité social ...

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