Actualités

31/08/2021

Bénévolat ou salariat : il faut choisir

Dans un arrêt du 26 mai 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue rappeler que le statut de salarié en vertu d’un contrat de travail, lequel place l’intéressé dans un lien de subordination à l’égard de son employeur, excl...

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31/08/2021

La possible substitution lors de l'audience de prestation de serment «je le jure» par celle d'un engagement solennel

Dans un arrêt du 7 juillet 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation (n° 20-16.206) a considéré que le licenciement prononcé au motif d’une prétendue faute commise par une salariée, agent de surveillance de la RAPT. Elle sollicitait, lors de ...

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31/08/2021

Le caractère déraisonnable d'une période d'essai s'apprécie en fonction de la catégorie d'emploi occupée

Dans un arrêt du 7 juillet 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue considérer que les juges ne peuvent se borner à énoncer qu’est déraisonnable au visa de la convention 158 de l’OIT une période d’essai dans la dur...

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30/07/2021

Entrée en vigueur du bonus-malus pour le financement de l'assurance chômage

À compter du 1er juillet 2021 entre en vigueur la réforme de l’assurance chômage. Présentée sous la forme d’un bonus-malus par le Président de la République, cette réforme s’applique aujourd’hui aux entreprises de sept se...

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30/07/2021

Toutes les preuves ne sont pas nécessairement recevables devant le conseil de prud'hommes

Il est régulièrement rappelé que la preuve devant le conseil de prud’hommes est libre. La Cour de cassation a récemment admis (v. newsletter du mois de décembre 2020) la licéité d’un enregistrement obtenu de manière déloyale ...

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30/07/2021

Covid-19 : La vaccination obligatoire

Le mois de juillet 2021 a été riche en rebondissements, notamment par la mise en place du passe sanitaire et, dans certains domaines, l’obligation pour le salarié d’être salarié s’il souhaite voie maintenue la relation de travail. Le projet de loi ...

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08/07/2021

Contestation anticipée des élections professionnelles à l'occasion de la demande d'annulation du protocole d'accord préélectoral

Dans un arrêt du 12 mai 2021 (n° 19-23.428), la Cour de cassation est venue considérer que la demande d’annulation d’un protocole d’accord préélectoral peut être assortie d’une demande d’annulation des élections subs...

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08/07/2021

Point de départ du délai de contestation d'un avis d'inaptitude

Il est désormais de plus en plus courant de voir apparaître des avis rendus par la médecine du travail qui peuvent être sujets à interprétation ou à contestation devant le conseil de prud’hommes. Dans un arrêt du 2 juin 2021 (n° 19-24.06...

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08/07/2021

Mesures transitoires liées à la sortie de l'état d'urgence sanitaire

Si l’état d’urgence sanitaire est arrivé à terme le 31 mai 2021, une période transitoire s’ouvre suite à la publication au Journal officiel du 1er juin 2021 de la loi n° 2021-689 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. So...

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31/05/2021

Inapplicabilité du principe d'égalité de traitement à la conclusion d'une transaction (Cass. soc., 12 mai 2021, n°20-10.796)

Des salariés se plaignaient, au titre d’une méconnaissance par l’employeur du principe d’égalité de traitement et d’exécution loyale du contrat, de ce qu’ils ne s’étaient pas vus proposer la conclusion d’une transact...

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31/05/2021

Contrôle du conseil de prud'hommes sur l'avis d'inaptitude (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-16.558)

En 2009, la Cour de cassation avait fait grand bruit en considérant qu’il n’appartenait pas au conseil de prud’hommes de requalifier un avis d’aptitude ou d’inaptitude et que seul le médecin inspecteur du travail, sous le contrôle du juge administrat...

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03/05/2021

Point de départ de la prescription en matière de discrimination.

Dans un arrêt du 31 mars 2021 (n° 19-22.557), la Cour de cassation est venue rappeler que n’est pas prescrite la discrimination s’étant poursuivie pendant toute la carrière de la salariée en termes d’évolution professionnelle, tant salariale qu...

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