La chambre sociale de la Cour de cassation est venue rappeler dans un arrêt du 1er juillet 2020 que les demandes envoyées dans le cadre du reclassement d’un salarié licencié pour motif économique doivent être suffisamment personnalisées. La lett...
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Dans un jugement du 28 janvier 2020, le Conseil de Prud’hommes de Lyon est venu considérer que la sanction de la violation des critères d’ordre échappait au fameux barème Macron. Pour rappel, le respect de l’ordre des licenciements permet de s...
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La réponse est oui ! En ces périodes troubles, les sociétés sont souvent tentées de mettre en place des dispositifs visant à annuler ou à reporter les avantages conventionnels prévoyant notamment une augmentation de salaire. Le tribunal judici...
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Dans un arrêt du 30 septembre 2020, la chambre sociale a enfin fixé la sanction du défaut de consultation des représentants du personnel dans le cadre de la mise en œuvre d’un licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle. En la mati...
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En instaurant un régime de preuve partagée, un arrêt du 18 mars 2020 de la chambre sociale de la Cour de cassation est venu clarifier le régime de la charge de la preuve des heures supplémentaires et plus largement des heures de travail accomplies. En cas de litige...
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L’épidémie de COVID-19 a mis les Conseil de Prud’hommes quasiment à l’arrêt, faute de personnel de greffe et de moyens suffisants de protection. Les difficultés de fonctionnement pendant le confinement ainsi que le retard accumulé par la sui...
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1re chambre sociale - ARRET du 21 octobre 2020 - Décision déférée à la Cour : jugement du 31 mai 2016 conseil de Prud’hommes – Formation de départage de Sète – N° RGF15/00110 Exposé du litige Le 14 juillet 1987, M. Ayral...
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1. La notion du préjudice d’anxiété : préjudice actuel Pas de réparation possible d’un préjudice éventuel. Historique de la notion : filiation avec le préjudice moral. Historiques et comparatifs des préjudices d...
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Préambule : Constat du développement important des licenciements pour inaptitude, qu’ils soient la conséquence d’une maladie non professionnelle, d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle. Mais, de plus en plus dans la pratique judiciair...
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Dès l’annonce de l’état d’urgence, des millions de salariés ont été contraints de travailler confinés chez eux… Mais le télétravail n’est possible qu’à certaines conditions Mis en place dans un cont...
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L’ordonnance du 20 mai 2020, liée au COVID-19, facilite la reprise d’une entreprise en redressement par ses actionnaires. Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) vient d’être déposée par un avocat. Se déclarer en faillite pour ...
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Le juge des référés havrais a rendu une ordonnance reposant sur un raisonnement qui devra faire l’objet d’une attention particulière. Estimant les mesures insuffisantes et que les modalités d’information et de consultation du comité social ...
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