Actualités

31/05/2021

Inapplicabilité du principe d'égalité de traitement à la conclusion d'une transaction (Cass. soc., 12 mai 2021, n°20-10.796)

Des salariés se plaignaient, au titre d’une méconnaissance par l’employeur du principe d’égalité de traitement et d’exécution loyale du contrat, de ce qu’ils ne s’étaient pas vus proposer la conclusion d’une transact...

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31/05/2021

Contrôle du conseil de prud'hommes sur l'avis d'inaptitude (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-16.558)

En 2009, la Cour de cassation avait fait grand bruit en considérant qu’il n’appartenait pas au conseil de prud’hommes de requalifier un avis d’aptitude ou d’inaptitude et que seul le médecin inspecteur du travail, sous le contrôle du juge administrat...

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03/05/2021

Point de départ de la prescription en matière de discrimination.

Dans un arrêt du 31 mars 2021 (n° 19-22.557), la Cour de cassation est venue rappeler que n’est pas prescrite la discrimination s’étant poursuivie pendant toute la carrière de la salariée en termes d’évolution professionnelle, tant salariale qu...

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03/05/2021

Discrimination syndicale chez un commercial : non-adaptation de l'objectif mensuel compte tenu du temps de présence du salarié

Dans une affaire qui sera appelée devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes de Montpellier le 12 mai 2021, les conseillers prud’homaux auront à examiner la situation de Monsieur G., commercial au sein d’une société de vente de v...

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03/05/2021

Barème Macron : Une résistance encore et toujours plus affirmée par les cours d'appel

Dans un arrêt du 17 juillet 2019, la formation plénière de la Cour de cassation est venue valider le barème Macron en estimant que celui-ci était compatible avec la convention de l’OIT. Suite à cette prise de position, il était légitime de...

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26/03/2021

CA Montpellier, 1ère chambre sociale, 24 mars 2021

Le requérant avait été recruté dans une association comme aide-soignant de nuit. Une résidente était l’auteur d’un signalement indiquant qu’il aurait subi des gestes déplacés du salarié. Une enquête interne ...

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26/03/2021

CA Montpellier, 2e chambre sociale, 24 mars 2021

Recruté en décembre 1978 comme opérateur fabrication, le salarié a exercé à compter de 2004 les fonctions de délégué syndical. Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. L’avis d...

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26/02/2021

Accroissement temporaire d'activité justifiant le recours au CDD

Dans un arrêt du 3 février 2021 (n°19-15.977), la Cour de cassation rappelle que l’accroissement temporaire d’activité se définit comme une augmentation limitée dans le temps de l’activité normale de l’entreprise, par exemple une c...

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26/02/2021

Qui ne dit mot consent ? Pas en matière de forfaitisation des heures supplémentaires !

Le 10 février 2021, la Cour de cassation (n°19-14.882) est venue rappeler que l’existence d’une convention de forfait ne peut résulter que d’un accord entre les parties et qu’elle ne saurait se déduire de la seule mention sur le bulletin de paie d...

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26/02/2021

Démonstration de l'impossibilité de réintégration : le recrutement par un nouvel employeur n'est pas suffisant.

Dans un arrêt du 10 février 2021 (n°19-20.397), la Cour de cassation est venue préciser qu’en cas de licenciement nul le fait pour le salarié licencié d’être entré au service d’un autre employeur n’est pas de nature ...

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01/02/2021

Compétence judiciaire pour l'indemnisation des fautes commises par l'employeur à l'origine de la situation ayant conduit au licenciement d'un salarié protégé

Dans un arrêt du 25 novembre 2020 (n°18-13.771), la Cour de cassation précise que la décision d’autorisation de licenciement prise par l’inspection du travail, à qui il n’appartient de rechercher si la cessation d’activité est due ...

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01/02/2021

Nullité d'une rupture conventionnelle dolosive : un bon procès vaut mieux qu'un mauvais accord

Dans un arrêt du 6 janvier 2021 (n° 19-18.549), la Cour de cassation est venue préciser que la rupture conventionnelle est nulle en cas de manœuvres dolosives. En l’espèce, l’employeur avait caché au salarié l’existence d’un plan de...

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