Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 264 du 20 février 2019, Pourvoi nº 17-27.053
COUR DE CASSATION Audience publique du 20 février 2019 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt nº 264 F-D Pourvoi nº H 17-27.053 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvo...
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