Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 91 du 23 janvier 2019, Pourvoi nº 17-20.533
COUR DE CASSATION Audience publique du 23 janvier 2019 Rejet M. CATHALA, président Arrêt nº 91 FS-D Pourvoi nº V 17-20.533 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par C…, domicilié 74 r...
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