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Actualités

05/11/2018

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1402 du 3 octobre 2018, Pourvoi nº 17-15.936

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1133-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée le 1er février 1991 par la société Le Cr...

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05/11/2018

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1400 du 3 octobre 2018, Pourvoi nº 17-19.422

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 mars 2017), que la société Peugeot Citroën Automobiles (ci-après PCA) a conclu, le 24 octobre 2013, un accord collectif intitulé "nouve...

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05/11/2018

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1393 du 3 octobre 2018, Pourvoi nº 17-20.301

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 avril 2017), que la direction des services partagés (DSP) de la société Electricité de France (EDF), envisageant une ...

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05/11/2018

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1390 du 3 octobre 2018, Pourvoi nº 17-14.570

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 4613-1 du code du travail alors applicable ; Attendu qu'à défaut d'accord unanime entre les membres du collège mentionné à l'article susvisé, la d...

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05/11/2018

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1398 du 3 octobre 2018, Pourvoi nº 17-29.022

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-21 et L. 2324-19 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, ensemble les principes généraux du droit électoral ; Attendu que le recours a...

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05/11/2018

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1449 du 10 octobre 2018, Pourvoi nº 17-13.418

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 24 mai 2004, M. et Mme X... (ci-après les époux X...) ont signé avec la société Distribution Casino France (ci-après la soci...

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05/11/2018

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1421 du 10 octobre 2018, Pourvoi nº 17-11.019

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 novembre 2016), que Mme X... a été engagée le 1er août 2000 par la société Feu vert en qualit...

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05/11/2018

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1419 du 10 octobre 2018, Pourvoi nº 17-16.668

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 février 2017), qu'un accord d'entreprise a été conclu le 6 mars 2012 au sein de la société Areva NC mettant en place...

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05/11/2018

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1420 du 10 octobre 2018, Pourvoi nº 17-16.669

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 février 2017), qu'un accord d'entreprise a été conclu le 6 mars 2012 au sein de la société Areva NC mettant en place...

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05/11/2018

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1436 du 10 octobre 2018, Pourvoi nº 17-21.044

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges ...

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05/11/2018

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1444 du 10 octobre 2018, Pourvoi nº 17-17.589

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 mars 2017), que Mmes X..., Z..., A... et M. Y... ont été engagés par la société Adrexo en qualité de distributeurs dans le cadre...

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05/11/2018

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1439 du 10 octobre 2018, Pourvoi nº 17-15.497

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête susvisée ; Vu les articles 463 et 624 du code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt du 19 novembre 2014 (pourvoi nº 13-18.575), la Cour de cassation, chambre sociale, a cass...

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