Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1842 du 19 décembre 2018, Pourvoi nº 16-28.765
COUR DE CASSATION Audience publique du 19 décembre 2018 Rejet M. CATHALA, président Arrêt nº 1842 FS-D Pourvois nº X 16-28.765 à A 16-28.768 JONCTION LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvo...
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