Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 87 du 23 janvier 2019, Pourvoi nº 17-20.235
COUR DE CASSATION Audience publique du 23 janvier 2019 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt nº 87 F-D Pourvoi nº W 17-20.235 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi for...
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