Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1795 du 12 décembre 2018, Pourvoi nº 17-25.716
COUR DE CASSATION Audience publique du 12 décembre 2018 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt nº 1795 F-D Pourvoi nº D 17-25.716 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pour...
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