Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1152 du 12 septembre 2018, Pourvoi nº 17-12.746
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 décembre 2016), que M. Y... a été engagé par la société Sagem, le 22 décembre 1995, en qualité de responsable de ge...
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