Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1185 du 12 septembre 2018, Pourvoi nº 17-15.619
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 23 novembre 2016, la Fédération des services CFD...
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