Actualités

01/02/2021

Quelques précisions sur le régime des heures supplémentaires

Dans un arrêt du 27 janvier 2021 (n°17-31.046), la chambre sociale de la Cour de cassation est venue considérer qu’« en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter...

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08/01/2021

"Menaces et intimidations" : les agents de sécurité de Carrefour à Lattes vont aux prud'hommes

Source : midi libre, Publié le 07/01/2021, GUY TRUBUIL En décembre, ils avaient entamé une grève contre de nouvelles tâches liées au Covid-19. Verser quelques gouttes de gel hydroalcoolique dans les mains des clients, puis assurer la désinfection des...

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08/01/2021

Cour d'Appel de Montpellier -1ère chambre sociale - Arrêt du 06 janvier 2021

Arrêt - contradictoire - Prononcé hors de la présence du public par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de...

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05/01/2021

Jugement du 18 Décembre 2020 prononcé par mise à disposition au greffe entre Monsieur Nicolas Klein et société Petsafe Limited

Procédure : - Date de la réception de la demande : 10 septembre 2018 - Bureau de conciliation et d'orientation du 06 novembre 2018 - Convocations envoyées le 12 septembre 2018 - Renvoi pour communication au Président du Conseil - Débats à l'audience de ju...

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30/12/2020

Des agents de sécurité malmenés par temps de COVID-19

Grève de tout tous les agents de sécurité affectés sur le site de CARREFOUR LATTES, avertissements, rétrogradation - arrêts maladie - saisines multiples du Conseil de Prud’hommes de MONTPELLIER pour violation de l’obligation de s...

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30/12/2020

Le Conseil de Prud'hommes de Montpellier reconnaît et indemnise les nombreux manquements d'une société de service à domicile à l'encontre de sa salariée, Assistante de vie

Une société de service à domicile condamnée le 18.12.2020 pour non-respect de son obligation de sécurité à l’égard de sa salariée – non-respect du temps de repos et du temps de pause – changement constant des horaires d...

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24/12/2020

Le conseil de Prud'hommes de Montpellier et les espaces perdus de la République

L’office public d’aménagement et de construction de Montpellier (ACM) condamné le 15.12.2020 - Salarié exposé à des risques en termes de santé physique et mentale dans l’exercice de ses fonctions, principalement parce qu’expos...

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27/11/2020

Personnalisation de la recherche de reclassement en cas de licenciement pour motif économique

La chambre sociale de la Cour de cassation est venue rappeler dans un arrêt du 1er juillet 2020 que les demandes envoyées dans le cadre du reclassement d’un salarié licencié pour motif économique doivent être suffisamment personnalisées. La lett...

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27/11/2020

Nouveau revers pour le barème Macron

Dans un jugement du 28 janvier 2020, le Conseil de Prud’hommes de Lyon est venu considérer que la sanction de la violation des critères d’ordre échappait au fameux barème Macron. Pour rappel, le respect de l’ordre des licenciements permet de s...

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27/11/2020

Une note de service invitant les salariés à reporter une augmentation individuelle résultant d'un accord collectif constitue-t-elle une proposition de renonciation à un avantage conventionnel ?

La réponse est oui ! En ces périodes troubles, les sociétés sont souvent tentées de mettre en place des dispositifs visant à annuler ou à reporter les avantages conventionnels prévoyant notamment une augmentation de salaire. Le tribunal judici...

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06/11/2020

Le défaut de consultation des représentants du personnel en matière d'inaptitude d'origine non professionnelle prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Dans un arrêt du 30 septembre 2020, la chambre sociale a enfin fixé la sanction du défaut de consultation des représentants du personnel dans le cadre de la mise en œuvre d’un licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle. En la mati...

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06/11/2020

Heures supplémentaires : Une avancée considérable !

En instaurant un régime de preuve partagée, un arrêt du 18 mars 2020 de la chambre sociale de la Cour de cassation est venu clarifier le régime de la charge de la preuve des heures supplémentaires et plus largement des heures de travail accomplies. En cas de litige...

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