Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1113 du 5 juillet 2018, Pourvoi nº 17-14.108
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens : Vu l'article 10 de l'ordonnance nº 2015-899, du 23 juillet 2015, relative aux marchés publics et l'article L. 4612-1 du code du travail, alors applicable ; Attendu qu'en ...
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