Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 417 du 14 mars 2018, Pourvoi nº 17-16.265
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les mémoires des parties ou de leur mandataire reçus au greffe de la Cour de cassation ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2132-3 du code du travail, R. 2327-6 du code du travail alors applicable, 117 ...
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