Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 603 du 11 avril 2018, Pourvoi nº 16-24.749
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 17 novembre 2008 par l'Association t...
Lire la suite