Procédure : - Date de la réception de la demande : 10 septembre 2018 - Bureau de conciliation et d'orientation du 06 novembre 2018 - Convocations envoyées le 12 septembre 2018 - Renvoi pour communication au Président du Conseil - Débats à l'audience de ju...
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Grève de tout tous les agents de sécurité affectés sur le site de CARREFOUR LATTES, avertissements, rétrogradation - arrêts maladie - saisines multiples du Conseil de Prud’hommes de MONTPELLIER pour violation de l’obligation de s...
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Une société de service à domicile condamnée le 18.12.2020 pour non-respect de son obligation de sécurité à l’égard de sa salariée – non-respect du temps de repos et du temps de pause – changement constant des horaires d...
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L’office public d’aménagement et de construction de Montpellier (ACM) condamné le 15.12.2020 - Salarié exposé à des risques en termes de santé physique et mentale dans l’exercice de ses fonctions, principalement parce qu’expos...
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La chambre sociale de la Cour de cassation est venue rappeler dans un arrêt du 1er juillet 2020 que les demandes envoyées dans le cadre du reclassement d’un salarié licencié pour motif économique doivent être suffisamment personnalisées. La lett...
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Dans un jugement du 28 janvier 2020, le Conseil de Prud’hommes de Lyon est venu considérer que la sanction de la violation des critères d’ordre échappait au fameux barème Macron. Pour rappel, le respect de l’ordre des licenciements permet de s...
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La réponse est oui ! En ces périodes troubles, les sociétés sont souvent tentées de mettre en place des dispositifs visant à annuler ou à reporter les avantages conventionnels prévoyant notamment une augmentation de salaire. Le tribunal judici...
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Dans un arrêt du 30 septembre 2020, la chambre sociale a enfin fixé la sanction du défaut de consultation des représentants du personnel dans le cadre de la mise en œuvre d’un licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle. En la mati...
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En instaurant un régime de preuve partagée, un arrêt du 18 mars 2020 de la chambre sociale de la Cour de cassation est venu clarifier le régime de la charge de la preuve des heures supplémentaires et plus largement des heures de travail accomplies. En cas de litige...
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L’épidémie de COVID-19 a mis les Conseil de Prud’hommes quasiment à l’arrêt, faute de personnel de greffe et de moyens suffisants de protection. Les difficultés de fonctionnement pendant le confinement ainsi que le retard accumulé par la sui...
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1re chambre sociale - ARRET du 21 octobre 2020 - Décision déférée à la Cour : jugement du 31 mai 2016 conseil de Prud’hommes – Formation de départage de Sète – N° RGF15/00110 Exposé du litige Le 14 juillet 1987, M. Ayral...
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1. La notion du préjudice d’anxiété : préjudice actuel Pas de réparation possible d’un préjudice éventuel. Historique de la notion : filiation avec le préjudice moral. Historiques et comparatifs des préjudices d...
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