Actualités

05/01/2021

Jugement du 18 Décembre 2020 prononcé par mise à disposition au greffe entre Monsieur Nicolas Klein et société Petsafe Limited

Procédure : - Date de la réception de la demande : 10 septembre 2018 - Bureau de conciliation et d'orientation du 06 novembre 2018 - Convocations envoyées le 12 septembre 2018 - Renvoi pour communication au Président du Conseil - Débats à l'audience de ju...

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30/12/2020

Des agents de sécurité malmenés par temps de COVID-19

Grève de tout tous les agents de sécurité affectés sur le site de CARREFOUR LATTES, avertissements, rétrogradation - arrêts maladie - saisines multiples du Conseil de Prud’hommes de MONTPELLIER pour violation de l’obligation de s...

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30/12/2020

Le Conseil de Prud'hommes de Montpellier reconnaît et indemnise les nombreux manquements d'une société de service à domicile à l'encontre de sa salariée, Assistante de vie

Une société de service à domicile condamnée le 18.12.2020 pour non-respect de son obligation de sécurité à l’égard de sa salariée – non-respect du temps de repos et du temps de pause – changement constant des horaires d...

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24/12/2020

Le conseil de Prud'hommes de Montpellier et les espaces perdus de la République

L’office public d’aménagement et de construction de Montpellier (ACM) condamné le 15.12.2020 - Salarié exposé à des risques en termes de santé physique et mentale dans l’exercice de ses fonctions, principalement parce qu’expos...

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27/11/2020

Personnalisation de la recherche de reclassement en cas de licenciement pour motif économique

La chambre sociale de la Cour de cassation est venue rappeler dans un arrêt du 1er juillet 2020 que les demandes envoyées dans le cadre du reclassement d’un salarié licencié pour motif économique doivent être suffisamment personnalisées. La lett...

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27/11/2020

Nouveau revers pour le barème Macron

Dans un jugement du 28 janvier 2020, le Conseil de Prud’hommes de Lyon est venu considérer que la sanction de la violation des critères d’ordre échappait au fameux barème Macron. Pour rappel, le respect de l’ordre des licenciements permet de s...

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27/11/2020

Une note de service invitant les salariés à reporter une augmentation individuelle résultant d'un accord collectif constitue-t-elle une proposition de renonciation à un avantage conventionnel ?

La réponse est oui ! En ces périodes troubles, les sociétés sont souvent tentées de mettre en place des dispositifs visant à annuler ou à reporter les avantages conventionnels prévoyant notamment une augmentation de salaire. Le tribunal judici...

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06/11/2020

Le défaut de consultation des représentants du personnel en matière d'inaptitude d'origine non professionnelle prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Dans un arrêt du 30 septembre 2020, la chambre sociale a enfin fixé la sanction du défaut de consultation des représentants du personnel dans le cadre de la mise en œuvre d’un licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle. En la mati...

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06/11/2020

Heures supplémentaires : Une avancée considérable !

En instaurant un régime de preuve partagée, un arrêt du 18 mars 2020 de la chambre sociale de la Cour de cassation est venu clarifier le régime de la charge de la preuve des heures supplémentaires et plus largement des heures de travail accomplies. En cas de litige...

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06/11/2020

Barème Macron : Le combat continue

L’épidémie de COVID-19 a mis les Conseil de Prud’hommes quasiment à l’arrêt, faute de personnel de greffe et de moyens suffisants de protection. Les difficultés de fonctionnement pendant le confinement ainsi que le retard accumulé par la sui...

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22/10/2020

1re chambre sociale - ARRET du 21 octobre 2020

1re chambre sociale - ARRET du 21 octobre 2020 - Décision déférée à la Cour : jugement du 31 mai 2016 conseil de Prud’hommes – Formation de départage de Sète – N° RGF15/00110 Exposé du litige Le 14 juillet 1987, M. Ayral...

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01/10/2020

De l'amiante a la COVID 19 : un bel avenir pour le préjudice d'anxiété ?

1. La notion du préjudice d’anxiété : préjudice actuel Pas de réparation possible d’un préjudice éventuel. Historique de la notion : filiation avec le préjudice moral. Historiques et comparatifs des préjudices d...

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