COUR DE CASSATION Audience publique du 23 janvier 2019 Rejet M. CATHALA, président Arrêt nº 94 FS-D Pourvois nº U 17-24.212 à W 17-24.214 JONCTION LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n...
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COUR DE CASSATION Audience publique du 23 janvier 2019 Rejet M. CATHALA, président Arrêt nº 89 FS-P+B Pourvoi nº V 17-21.867 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par A…, domicilié 27 ru...
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COUR DE CASSATION Audience publique du 23 janvier 2019 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt nº 106 F-D Pourvoi nº Q 17-22.414 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi form...
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COUR DE CASSATION Audience publique du 23 janvier 2019 Rejet M. CATHALA, président Arrêt nº 109 FS-D Pourvoi nº A 17-19.779 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société B...
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COUR DE CASSATION Audience publique du 23 janvier 2019 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt nº 76 F-D Pourvois nº J 17-20.937 et V 17-24.604 JONCTION LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I -...
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COUR DE CASSATION Audience publique du 23 janvier 2019 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt nº 79 F-D Pourvoi nº S 17-27.200 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi form...
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COUR DE CASSATION Audience publique du 23 janvier 2019 Rejet M. CATHALA, président Arrêt nº 91 FS-D Pourvoi nº V 17-20.533 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par C…, domicilié 74 r...
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COUR DE CASSATION Audience publique du 23 janvier 2019 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt nº 87 F-D Pourvoi nº W 17-20.235 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi for...
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COUR DE CASSATION Audience publique du 23 janvier 2019 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt nº 82 F-D Pourvoi nº Z 17-17.639 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi form...
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COUR DE CASSATION Audience publique du 23 janvier 2019 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt nº 83 F-D Pourvoi nº Q 17-18.067 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi for...
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ARRET : -Contradictoire -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de proc...
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« Madame B organise une permanence de soins pour une collectivité de communes. Elle est salariée d’une association subventionnée par l’Agence Régionale de Santé. Elle a formé à plusieurs reprises des demandes relatives à l...
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