Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 233 du 13 février 2019, Pourvoi nº 18-17.044
COUR DE CASSATION Audience publique du 13 février 2019 Rejet M. CATHALA, président Arrêt nº 233 FS-D Pourvoi nº Y 18-17.044 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1º/ le syndicat CFE...
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