Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 226 du 13 février 2019, Pourvoi nº 17-15.530
COUR DE CASSATION Audience publique du 13 février 2019 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt nº 226 F-D Pourvoi nº H 17-15.530 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi form...
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