Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 72 du 16 janvier 2019, Pourvoi nº 17-26.924
COUR DE CASSATION Audience publique du 16 janvier 2019 Rejet M. CATHALA, président Arrêt nº 72 FS-D Pourvoi nº S 17-26.924 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la sociét...
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