Inapplicabilité du principe d'égalité de traitement à la conclusion d'une transaction (Cass. soc., 12 mai 2021, n°20-10.796)
Des salariés se plaignaient, au titre d’une méconnaissance par l’employeur du principe d’égalité de trai...
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Droit de la protection sociale
Désigne l'ensemble des mécanismes de prévoyance collective qui ont pour objectifs de permettre aux salariés de faire face aux conséquences financières des risques sociaux. La protection sociale permet de se protéger contre toutes les situations qui peuvent provoquer une baisse de ressources ou une hausse des dépenses d'un salarié.
NOTRE SAVOIR FAIRE : Accompagnement dans le cadre des procédures devant le Tribunal Judiciaire dans les domaines suivants
Démarches visant à la prise en charge complémentaire par la sécurité sociale de votre arrêt maladie ainsi que l’indemnisation de l’intégralité de vos préjudices par votre employeur en sollicitant dans un premier temps la reconnaissance de l’accident du travail/ maladie professionnelle puis dans un second temps la reconnaissance d’une faute inexcusable de votre employeur à l’origine de votre dommage.
- Indemnités journalières,
- Accidents du travail, maladie professionnelle.
Dans le cadre de la reconnaissance d’une invalidité nous pouvons vous accompagner dans l’éventuelle réévaluation de votre taux d’incapacité afin de vous permettre d’obtenir une rente destinée à compenser votre incapacité à travailler.
- Allocation adulte handicapé (AAH),
- Prestation de compensation du handicap (PCH), allocation compensatrice tierce personne (ACTP) et allocation compensatrice des frais professionnels (ACTFP)...
- Rente d'incapacité permanente,
- Pension d'invalidité.
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& sur Montpellier
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Notre cabinetLes actualités
dans le domaine du droit du travail
31/05/2021
31/05/2021
Contrôle du conseil de prud'hommes sur l'avis d'inaptitude (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-16.558)
En 2009, la Cour de cassation avait fait grand bruit en considérant qu’il n’appartenait pas au conseil de prud’hommes de requ...
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03/05/2021
Point de départ de la prescription en matière de discrimination.
Dans un arrêt du 31 mars 2021 (n° 19-22.557), la Cour de cassation est venue rappeler que n’est pas prescrite la discrimination s...
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03/05/2021
Discrimination syndicale chez un commercial : non-adaptation de l'objectif mensuel compte tenu du temps de présence du salarié
Dans une affaire qui sera appelée devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes de Montpellier le 12 mai 2021, les conseille...
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03/05/2021
Barème Macron : Une résistance encore et toujours plus affirmée par les cours d'appel
Dans un arrêt du 17 juillet 2019, la formation plénière de la Cour de cassation est venue valider le barème Macron en estim...
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26/03/2021
CA Montpellier, 1ère chambre sociale, 24 mars 2021
Le requérant avait été recruté dans une association comme aide-soignant de nuit. Une résidente était l...
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26/03/2021
CA Montpellier, 2e chambre sociale, 24 mars 2021
Recruté en décembre 1978 comme opérateur fabrication, le salarié a exercé à compter de 2004 les fonctions de...
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26/02/2021
Accroissement temporaire d'activité justifiant le recours au CDD
Dans un arrêt du 3 février 2021 (n°19-15.977), la Cour de cassation rappelle que l’accroissement temporaire d’activit...
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26/02/2021
Qui ne dit mot consent ? Pas en matière de forfaitisation des heures supplémentaires !
Le 10 février 2021, la Cour de cassation (n°19-14.882) est venue rappeler que l’existence d’une convention de forfait ne peut r...
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