Bénévolat ou salariat : il faut choisir
Dans un arrêt du 26 mai 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue rappeler que le statut de salarié en vertu d...
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Droit de la protection sociale
Désigne l'ensemble des mécanismes de prévoyance collective qui ont pour objectifs de permettre aux salariés de faire face aux conséquences financières des risques sociaux. La protection sociale permet de se protéger contre toutes les situations qui peuvent provoquer une baisse de ressources ou une hausse des dépenses d'un salarié.
NOTRE SAVOIR FAIRE : Accompagnement dans le cadre des procédures devant le Tribunal Judiciaire dans les domaines suivants
Démarches visant à la prise en charge complémentaire par la sécurité sociale de votre arrêt maladie ainsi que l’indemnisation de l’intégralité de vos préjudices par votre employeur en sollicitant dans un premier temps la reconnaissance de l’accident du travail/ maladie professionnelle puis dans un second temps la reconnaissance d’une faute inexcusable de votre employeur à l’origine de votre dommage.
- Indemnités journalières,
- Accidents du travail, maladie professionnelle.
Dans le cadre de la reconnaissance d’une invalidité nous pouvons vous accompagner dans l’éventuelle réévaluation de votre taux d’incapacité afin de vous permettre d’obtenir une rente destinée à compenser votre incapacité à travailler.
- Allocation adulte handicapé (AAH),
- Prestation de compensation du handicap (PCH), allocation compensatrice tierce personne (ACTP) et allocation compensatrice des frais professionnels (ACTFP)...
- Rente d'incapacité permanente,
- Pension d'invalidité.
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& sur Montpellier
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Notre cabinetLes actualités
dans le domaine du droit du travail
31/08/2021
31/08/2021
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31/08/2021
Le caractère déraisonnable d'une période d'essai s'apprécie en fonction de la catégorie d'emploi occupée
Dans un arrêt du 7 juillet 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue considérer que les juges ne peuvent se borner ...
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30/07/2021
Entrée en vigueur du bonus-malus pour le financement de l'assurance chômage
À compter du 1er juillet 2021 entre en vigueur la réforme de l’assurance chômage. Présentée sous la forme d...
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30/07/2021
Toutes les preuves ne sont pas nécessairement recevables devant le conseil de prud'hommes
Il est régulièrement rappelé que la preuve devant le conseil de prud’hommes est libre. La Cour de cassation a récemm...
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30/07/2021
Covid-19 : La vaccination obligatoire
Le mois de juillet 2021 a été riche en rebondissements, notamment par la mise en place du passe sanitaire et, dans certains domaines, l...
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08/07/2021
Contestation anticipée des élections professionnelles à l'occasion de la demande d'annulation du protocole d'accord préélectoral
Dans un arrêt du 12 mai 2021 (n° 19-23.428), la Cour de cassation est venue considérer que la demande d’annulation d...
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08/07/2021
Point de départ du délai de contestation d'un avis d'inaptitude
Il est désormais de plus en plus courant de voir apparaître des avis rendus par la médecine du travail qui peuvent être suje...
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08/07/2021
Mesures transitoires liées à la sortie de l'état d'urgence sanitaire
Si l’état d’urgence sanitaire est arrivé à terme le 31 mai 2021, une période transitoire s’ouvre suite ...
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