Accroissement temporaire d'activité justifiant le recours au CDD
Dans un arrêt du 3 février 2021 (n°19-15.977), la Cour de cassation rappelle que l’accroissement temporaire d’activit...
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Droit de la protection sociale
Désigne l'ensemble des mécanismes de prévoyance collective qui ont pour objectifs de permettre aux salariés de faire face aux conséquences financières des risques sociaux. La protection sociale permet de se protéger contre toutes les situations qui peuvent provoquer une baisse de ressources ou une hausse des dépenses d'un salarié.
NOTRE SAVOIR FAIRE : Accompagnement dans le cadre des procédures devant le Tribunal Judiciaire dans les domaines suivants
Démarches visant à la prise en charge complémentaire par la sécurité sociale de votre arrêt maladie ainsi que l’indemnisation de l’intégralité de vos préjudices par votre employeur en sollicitant dans un premier temps la reconnaissance de l’accident du travail/ maladie professionnelle puis dans un second temps la reconnaissance d’une faute inexcusable de votre employeur à l’origine de votre dommage.
- Indemnités journalières,
- Accidents du travail, maladie professionnelle.
Dans le cadre de la reconnaissance d’une invalidité nous pouvons vous accompagner dans l’éventuelle réévaluation de votre taux d’incapacité afin de vous permettre d’obtenir une rente destinée à compenser votre incapacité à travailler.
- Allocation adulte handicapé (AAH),
- Prestation de compensation du handicap (PCH), allocation compensatrice tierce personne (ACTP) et allocation compensatrice des frais professionnels (ACTFP)...
- Rente d'incapacité permanente,
- Pension d'invalidité.
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Notre cabinetLes actualités
dans le domaine du droit du travail
26/02/2021
26/02/2021
Qui ne dit mot consent ? Pas en matière de forfaitisation des heures supplémentaires !
Le 10 février 2021, la Cour de cassation (n°19-14.882) est venue rappeler que l’existence d’une convention de forfait ne peut r...
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26/02/2021
Démonstration de l'impossibilité de réintégration : le recrutement par un nouvel employeur n'est pas suffisant.
Dans un arrêt du 10 février 2021 (n°19-20.397), la Cour de cassation est venue préciser qu’en cas de licenciement nul le...
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01/02/2021
Compétence judiciaire pour l'indemnisation des fautes commises par l'employeur à l'origine de la situation ayant conduit au licenciement d'un salarié protégé
Dans un arrêt du 25 novembre 2020 (n°18-13.771), la Cour de cassation précise que la décision d’autorisation de licencie...
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01/02/2021
Nullité d'une rupture conventionnelle dolosive : un bon procès vaut mieux qu'un mauvais accord
Dans un arrêt du 6 janvier 2021 (n° 19-18.549), la Cour de cassation est venue préciser que la rupture conventionnelle est nulle en c...
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01/02/2021
Quelques précisions sur le régime des heures supplémentaires
Dans un arrêt du 27 janvier 2021 (n°17-31.046), la chambre sociale de la Cour de cassation est venue considérer qu’« en c...
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08/01/2021
"Menaces et intimidations" : les agents de sécurité de Carrefour à Lattes vont aux prud'hommes
Source : midi libre, Publié le 07/01/2021, GUY TRUBUIL En décembre, ils avaient entamé une grève contre de nouvelles t...
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08/01/2021
Cour d'Appel de Montpellier -1ère chambre sociale - Arrêt du 06 janvier 2021
Arrêt - contradictoire - Prononcé hors de la présence du public par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la c...
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05/01/2021
Jugement du 18 Décembre 2020 prononcé par mise à disposition au greffe entre Monsieur Nicolas Klein et société Petsafe Limited
Procédure : - Date de la réception de la demande : 10 septembre 2018 - Bureau de conciliation et d'orientation du 06 novembre 2018 - Co...
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