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Discrimination syndicale : la cour d'appel de Montpellier quintuple l'indemnisation de notre client

19 novembre 2026 par

Un représentant du personnel, mis à l'écart après avoir dénoncé des manquements graves à la sécurité, voit la discrimination syndicale confirmée en appel et son indemnisation portée de 5 000 € à 25 000 €. C'est ce qu'a jugé la cour d'appel de Montpellier par un arrêt du 28 octobre 2026 (2e chambre sociale, RG n° 23/05738). Le salarié était défendu par Me Céline ROUSSEAU, du Cabinet ALTEO AVOCATS.

Conseil de prud'hommes (16 novembre 2023) Cour d'appel (28 octobre 2026)
Discrimination syndicale Reconnue Confirmée
Dommages-intérêts du salarié 5 000 € 25 000 €
Dommages-intérêts de chacun des deux syndicats 1 000 € 3 000 €
Manquement à l'obligation de sécurité Demande rejetée Caractérisé, sans indemnisation faute de lien avec un préjudice
Frais de procédure (art. 700 CPC) Aucun 2 000 € au salarié et 2 000 € aux syndicats
Dépens Chaque partie garde les siens À la charge de l'employeur (première instance et appel)

L'employeur, qui contestait toute discrimination par un appel incident, est débouté.

Les faits : un délégué qui alerte, puis qui est mis au marteau-piqueur

Notre client est entré en 2001 dans une entreprise du BTP de la région montpelliéraine, comme maçon coffreur. Il y a progressé jusqu'à la qualification de maître ouvrier coffreur (niveau 4, coefficient 250), qui implique des travaux complexes ou la conduite d'une équipe. Il est élu délégué du personnel en 2015, puis membre du CSE en 2018.

En janvier 2018, les salariés d'un chantier exercent leur droit de retrait : les dispositifs de sécurité anti-collision des grues étaient neutralisés (« shuntés ») sur instruction de l'encadrement. Notre client écrit alors à la direction, en sa qualité de délégué. Il dénonce ces pratiques dangereuses, des comportements racistes de certains responsables et des disparités dans l'attribution des primes.

Dans les mois qui suivent, il est privé de ses fonctions de chef d'équipe, isolé et affecté au marteau-piqueur. Son état de santé se dégrade. Il est déclaré inapte en janvier 2019 puis licencié en avril 2019, après autorisation de l'inspection du travail.

Le conseil de prud'hommes de Montpellier, en formation de départage, reconnaît la discrimination syndicale le 16 novembre 2023 mais limite l'indemnisation à 5 000 €. Le salarié et les syndicats intervenus à l'instance font appel.

Les points de droit

1. La mise à l'écart d'un élu après ses alertes fait présumer la discrimination

Le salarié doit seulement présenter des éléments de fait laissant supposer une discrimination ; il revient ensuite à l'employeur de prouver que ses décisions reposent sur des éléments objectifs (articles L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail).

Ici, plusieurs collègues ont livré des témoignages précis et concordants. La cour retient que le salarié s'est vu confier, après ses prises de position syndicales, des tâches sans rapport avec sa classification. Ces faits laissent présumer une discrimination syndicale. Peu importe qu'un chef de chantier conteste les propos qu'on lui prête, dès lors que les autres témoins confirment les faits.

2. L'employeur doit prouver, et pas seulement affirmer

L'employeur soutenait que l'affectation au marteau-piqueur était ponctuelle et que le travail isolé visait à réduire la pénibilité. La cour relève qu'il n'apporte aucune preuve de ces allégations. Une simple plaquette commerciale sur un matériel de coffrage ne suffit pas.

3. L'autorisation de licenciement ne fait pas obstacle au juge judiciaire

L'employeur invoquait l'autorisation de l'inspection du travail. La cour rappelle que l'administration vérifie seulement que le licenciement ne trouve pas sa cause dans une discrimination syndicale. Elle n'a pas à rechercher une discrimination syndicale sans lien avec la rupture. Le juge prud'homal reste donc compétent pour la sanctionner. De même, le salarié protégé peut faire valoir devant lui les droits résultant de l'origine de son inaptitude.

4. Un préjudice « très important », réparé à sa juste mesure

La cour souligne que le déclassement a été infligé « au vu et au su de l'ensemble des salariés », et qu'il a eu un retentissement majeur sur la santé du salarié. Elle alloue 25 000 €, soit le montant demandé.

5. L'atteinte à l'intérêt collectif de la profession

La discrimination syndicale cause aussi un préjudice aux syndicats, car elle peut dissuader les salariés d'adhérer. Chacune des deux organisations syndicales obtient 3 000 €, contre 1 000 € en première instance.

Ce qu'il faut en retenir

Pour les représentants du personnel : alerter sur la sécurité relève pleinement du mandat. Une rétrogradation de fait après une alerte, attestée par des collègues, suffit à faire basculer la charge de la preuve sur l'employeur. Et l'autorisation de licenciement ne ferme pas la porte du conseil de prud'hommes.

Pour les employeurs : toute modification des tâches d'un salarié protégé doit pouvoir être justifiée par des éléments objectifs et documentés. Une explication non étayée ne résistera pas au contrôle du juge.

Pour les syndicats : leur intervention à l'instance permet d'obtenir réparation de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession.

Le mot du Cabinet

Cette décision reconnaît pleinement le préjudice d'un salarié sanctionné pour avoir exercé son mandat et défendu la sécurité de ses collègues. Le Cabinet se félicite d'avoir obtenu en appel une indemnisation cinq fois supérieure à celle de première instance, ainsi que la condamnation de l'employeur à l'ensemble des dépens.

Le Cabinet ALTEO AVOCATS, implanté à Montpellier, accompagne salariés et représentants du personnel dans les contentieux de discrimination, d'obligation de sécurité et de rupture du contrat de travail, devant le conseil de prud'hommes et la cour d'appel de Montpellier. N'hésitez pas à nous contacter.

Référence : CA Montpellier, 2e ch. sociale, 28 octobre 2026, RG n° 23/05738 (infirmation partielle de CPH Montpellier, départage, 16 novembre 2023, RG n° 19/00648).

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