L'avocat empêché par la maladie au moment où expire son délai pour conclure peut être relevé de la caducité de l'appel, même s'il disposait de plusieurs mois pour agir. C'est l'enseignement d'un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 22 octobre 2026 (n° 24-12.983, publié au Bulletin), qui précise utilement les contours de la force majeure en procédure d'appel.
Pour les justiciables comme pour les avocats, la décision est importante : elle refuse qu'un appel soit anéanti au seul motif que le conseil « aurait pu conclure plus tôt ».
Les faits : un malaise le jour où le délai expirait
Un salarié interjette appel, le 23 mai 2023, d'un jugement du conseil de prud'hommes rendu dans le litige l'opposant à son employeur. Il dispose alors de trois mois pour remettre ses conclusions d'appelant, à peine de caducité de sa déclaration d'appel (ancien article 908 du code de procédure civile).
Son avocate, en fin de grossesse, est victime d'un malaise le 22 août 2023. Elle est transportée aux urgences, puis placée en repos forcé du 22 au 25 août. C'est précisément pendant cette période que le délai pour conclure expire. Un certificat médical atteste de son incapacité d'exercer.
Le conseiller de la mise en état prononce néanmoins la caducité de la déclaration d'appel, par ordonnance du 20 octobre 2023. Sur déféré, la cour d'appel de Nîmes confirme le 16 janvier 2024. Elle retient que :
l'avocate avait disposé de près de trois mois, du 23 mai au 22 août, pour conclure ;
il n'était pas établi qu'elle ne pouvait pas organiser son cabinet pour se faire substituer ou donner des instructions, aucune impossibilité de communiquer n'étant démontrée ;
la période estivale était indifférente.
La solution : seul compte l'empêchement au moment de l'échéance
La Cour de cassation casse l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa de l'article 910-3 du code de procédure civile (rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017). Ce texte permet au juge d'écarter les sanctions des délais de procédure d'appel en cas de force majeure.
Elle rappelle d'abord la définition désormais bien établie de la force majeure procédurale : « la circonstance non imputable au fait de la partie qui l'invoque et qui revêt pour elle un caractère insurmontable ».
Elle juge ensuite que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Il résultait en effet de ses propres constatations que l'avocate avait produit un certificat médical établissant son incapacité d'exercer du 22 au 25 août 2023, soit pendant la période au cours de laquelle le délai pour conclure avait expiré.
L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier. L'employeur est condamné aux dépens et à verser 3 000 euros au salarié au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Une avancée non négligeable pour les avocats
Cet arrêt, destiné à publication au Bulletin, ferme la porte à trois arguments fréquemment opposés aux avocats empêchés.
1. « Vous aviez tout le délai pour conclure ». La Cour écarte ce raisonnement. Un délai légal est un droit : l'avocat peut l'utiliser jusqu'à son terme sans qu'on lui reproche, après coup, de ne pas avoir conclu plus tôt. Ce qui compte, c'est son empêchement à l'échéance.
2. « Vous auriez pu vous faire substituer ». Exiger de l'avocat qu'il organise sa suppléance depuis un service d'urgences n'a pas de sens. La Cour s'inscrit ici dans la ligne de son arrêt du 17 mai 2023 (Civ. 2e, n° 21-21.361), qui avait jugé indifférente la présence d'un associé au cabinet et retenu comme décisive la durée de l'arrêt de travail.
3. « L'empêchement était trop bref ». Quatre jours suffisent dès lors qu'ils couvrent la date d'expiration du délai. Le certificat médical attestant l'incapacité d'exercer devient la pièce centrale du débat.
La décision tient enfin compte d'une réalité souvent ignorée : l'avocat, et notamment l'avocate enceinte, n'est pas à l'abri d'un accident de santé imprévisible. Le formalisme rigoureux de la procédure d'appel ne doit pas faire supporter au justiciable la perte de son recours pour un événement que personne ne pouvait maîtriser.
L'arrêt est rendu sous l'empire des règles antérieures à la réforme de la procédure d'appel entrée en vigueur le 1er septembre 2024 (décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023). Il reste donc directement utile pour les nombreux appels encore en cours sous l'ancien régime, et son raisonnement éclaire plus largement l'appréciation de l'empêchement de l'avocat.
Conseil pratique : en cas d'empêchement, il faut réunir sans délai un certificat médical précis, mentionnant l'incapacité d'exercer et sa durée, et le produire dès le débat sur la caducité.
Le mot du Cabinet
Cette belle décision rappelle que la rigueur de la procédure d'appel ne peut se transformer en piège pour le justiciable. Elle consacre une approche concrète et humaine de la force majeure, appréciée au moment où le délai expire.
Le Cabinet ALTEO AVOCATS, implanté à Montpellier, accompagne les salariés devant le conseil de prud'hommes et la cour d'appel de Montpellier. Vous faites face à une difficulté de procédure d'appel ou à une caducité ? N'hésitez pas à nous contacter.
Référence : Cass. civ. 2e, 22 octobre 2026, n° 24-12.983, F-B, cassation (CA Nîmes, 16 janvier 2024 ; renvoi CA Montpellier).
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