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Insuffisance professionnelle : la cour d'appel de Montpellier donne raison à notre client

19 novembre 2026 par

Un cadre licencié pour insuffisance professionnelle après 32 ans d'ancienneté obtient la confirmation que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, et voit son indemnisation portée de 45 000 € à 54 686,16 € brut. C'est ce qu'a jugé la cour d'appel de Montpellier, par un arrêt du 18 novembre 2026 (1re chambre sociale, RG n° 24/04290). Le salarié était défendu par Me Céline ROUSSEAU, du Cabinet ALTEO AVOCATS.

Conseil de prud'hommes (1er juillet 2024) Cour d'appel (18 novembre 2026)
Qualification du licenciement Sans cause réelle et sérieuse Confirmé
Indemnité (art. L. 1235-3 C. trav.) 45 000 € 54 686,16 € brut
Frais de procédure (art. 700 CPC) 1 500 € 2 000 € supplémentaires
Remboursement des allocations chômage Dans la limite de 6 mois Confirmé
Nullité pour discrimination liée à l'âge Rejetée Rejetée

L'employeur, qui demandait l'infirmation totale du jugement et le rejet de toutes les demandes du salarié, est débouté et condamné aux dépens d'appel.

Les faits : un chercheur reconverti, licencié quatre mois après son plan de progrès

Notre client entre en 1989 au sein d'un grand groupe pharmaceutique, comme cadre en biologie moléculaire. Pendant près de trente ans, il évolue dans la recherche sans qu'aucune carence professionnelle ne lui soit reprochée.

En 2019, après son reclassement hors de la recherche amont, il est affecté à un poste très différent : gestionnaire du parc matériel. Ce poste exige des compétences en vente et en production, et non plus en recherche scientifique. Il est le premier à l'occuper.

La suite s'enchaîne rapidement :

  1. 2020 : son entretien annuel le juge « en dessous des attentes ».

  2. 23 mars 2021 : un plan de retour à la performance est mis en place.

  3. 12 juillet 2021 : il est convoqué à un entretien préalable.

  4. 19 août 2021 : il est licencié pour insuffisance professionnelle, à 58 ans.

Le conseil de prud'hommes de Montpellier juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse le 1er juillet 2024. Le salarié fait appel pour obtenir une meilleure indemnisation et faire reconnaître une discrimination liée à l'âge. L'employeur forme de son côté un appel incident pour faire juger le licenciement fondé.

Les points de droit

1. L'insuffisance professionnelle doit être objective et imputable au salarié

La cour rappelle le principe : l'insuffisance professionnelle peut justifier un licenciement, mais seulement si elle repose sur des faits objectifs, précis, vérifiables et imputables au salarié. La simple appréciation subjective de l'employeur ne suffit pas. En cas de doute, il profite au salarié (article L. 1235-1 du code du travail).

2. Pas d'insuffisance imputable sans formation ni temps pour s'adapter

C'est le cœur de la décision. La cour relève que le salarié :

  • avait donné satisfaction pendant 32 ans auprès du même employeur ;

  • avait changé de poste en 2019, sans être suffisamment encadré ni formé ;

  • avait été convoqué à un entretien préalable moins de quatre mois après la mise en place de son plan de retour à la performance.

L'employeur avait donc fixé des objectifs « sans toutefois laisser le temps au salarié de s'améliorer dans ses nouvelles missions et sans l'accompagner en ce sens ». Les difficultés constatées ne pouvaient lui être imputées. Cette solution rejoint l'obligation de l'employeur d'assurer l'adaptation de ses salariés à leur poste de travail (article L. 6321-1 du code du travail).

3. Une indemnisation réévaluée dans le cadre du barème

Pour fixer l'indemnité de l'article L. 1235-3 du code du travail, la cour tient compte de l'âge du salarié (58 ans au licenciement), des circonstances de la rupture et de ses chances de retrouver un emploi au vu de sa formation. Elle porte l'indemnité à 54 686,16 € brut, contre 45 000 € en première instance.

4. La discrimination liée à l'âge exige des éléments de fait

La demande de nullité est en revanche rejetée. Le salarié doit présenter des éléments de fait laissant supposer une discrimination ; c'est seulement ensuite que l'employeur doit se justifier (article L. 1134-1 du code du travail). Pour la cour, l'âge du salarié et la faiblesse des motifs du licenciement ne suffisent pas à faire présumer une discrimination.

Ce qu'il faut en retenir

Pour les salariés : un changement de poste sans formation, suivi d'un plan de progrès très court puis d'un licenciement, est un schéma contestable. L'ancienneté et les bonnes évaluations passées pèsent dans l'appréciation du juge.

Pour les employeurs : un plan de retour à la performance ne vaut que s'il laisse au salarié un délai réaliste pour progresser et s'il s'accompagne d'une formation et d'un encadrement réels. À défaut, l'insuffisance professionnelle risque de ne pas être retenue.

Le mot du Cabinet

Cette décision vient reconnaître la carrière exemplaire de notre client et sanctionner une rupture décidée trop vite, sans lui donner les moyens de réussir dans ses nouvelles fonctions. Le Cabinet se félicite d'avoir obtenu, en appel, une indemnisation supérieure à celle allouée en première instance.

Le Cabinet ALTEO AVOCATS, implanté à Montpellier, accompagne les salariés dans tous les litiges liés au licenciement, devant le conseil de prud'hommes et la cour d'appel de Montpellier. Vous contestez un licenciement pour insuffisance professionnelle ou vous envisagez une telle procédure ? N'hésitez pas à nous contacter.

Référence : CA Montpellier, 1re ch. sociale, 18 novembre 2026, RG n° 24/04290 (confirmation partielle de CPH Montpellier, 1er juillet 2024, RG n° F22/00236).

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